Conditions générales de vente

Conditions générales :

ARTICLE 1 : DESIGNATION DU MATERIEL CHOISI PAR L’ACQUEREUR

Préalablement à la signature du présent contrat, l’Acquéreur a été conseillé par NT PROTEC sur l’ensemble des moyens nécessaires à la protection des locaux dont il désire la surveillance. Il reconnaît avoir reçu de NT PROTEC une information complète sur la configuration du matériel nécessaire à l’équipement des locaux. L’Acquéreur reconnaît avoir librement déterminé le choix du matériel dont il demande l’installation, tant en fonction du niveau de protection qu’il a jugé utile qu’au regard du budget qu’il a entendu y consacrer.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acquéreur à ces Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de NT PROTEC, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l’Acquéreur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à NT PROTEC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que NT PROTEC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 3 – PRISE  DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives qu’après versement d’un acompte de 40% du montant HT. NT PROTEC n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition du matériel. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord de NT PROTEC.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition du matériel. Si NT PROTEC n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes ne seront pas restitués.

ARTICLE 5 – LIVRAISON – MODALITES

La livraison est effectuée soit par la remise directe du matériel à l’Acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) de NT PROTEC.

ARTICLE 6 – LIVRAISON – DELAIS

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. NT PROTEC est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de NT PROTEC. Les dépassements de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si un (1) mois après la date indicative de livraison le matériel n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; l’Acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant NT PROTEC de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. NT PROTEC tiendra l’Acquéreur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèses, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acquéreur est à jour de ses obligations envers NT PROTEC, qu’elle qu’en soit la cause.

ARTICLE 7 – LIVRAISON – RISQUES

Le matériel est livrable franco de port ou contre-remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas, il voyage aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judicaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 8 – RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de l’arrivée des matériels. Il appartiendra à l’Acquéreur de fournie toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, il devra laisser à NT PROTEC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 9 – RETOUR – MODALITES

Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord formel entre NT PROTEC et l’Acquéreur. Tout matériel retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour ne seront acceptés qu’après un délai de un (1) mois suivant la date de livraison.

ARTICLE 10 – RETOUR – CONSEQUENCES

Toute reprise par NT PROTEC entraînera constitution d’un avoir au profit de l’Acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des matériels retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des matériels livrés, dûment constaté par NT PROTEC dans les conditions prévues à l’article 8, l’Acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des matériels, au choix de NT PROTEC, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

ARTICLE 11 – GARANTIE

Le matériel est garanti contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un (1) an, à compter de la date de livraison, conformément au procès verbal joint au matériel. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à NT PROTEC sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente de NT PROTEC dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acquéreur.

ARTICLE 12 – GARANTIE – EXCLUSION

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale,…), ou encore par une modification du matériel non prévue ni spécifiée par NT PROTEC, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pour les vices apparents dont l’Acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 8.

ARTICLE 13 – FACTURATION

A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des matériels est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

ARTICLE 14 – PAIEMENT – MODALITES

Le matériel acheté par le client de NT PROTEC se paie comptant à réception de la facture vente en déduisant l’acompte versé à la prise de commande.

ARTICLE 15 – PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

En cas de retard de paiement, NT PROTEC pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 31-12-92, au paiement d’intérêts de retard d’un montant égal à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à NT PROTEC qui pourra demander, en référé, la restitution du matériel, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si NT PROTEC n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’Acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit préalable de NT PROTEC. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 16 – PAIEMENT – EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT

Toute détérioration du crédit de l’Acquéreur pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou, s’il s’agit d’une société, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’Acquéreur.

ARTICLE 17 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les matériels a lieu dès l’expédition des entrepôts de NT PROTEC. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur.

ARTICLE 18 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’Acquéreur. Toutefois, les risques sont transférés dès l’expédition des entrepôts de NT PROTEC. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai, NT PROTEC se réserve le droit de reprendre le matériel livré et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.